Conditions générales d’utilisation

Page à rédiger avec un conseil juridique avant ouverture des inscriptions. Les points ci-dessous fixent ce que le produit fait réellement ; ils servent de base de rédaction et ne constituent pas des conditions opposables.

Objet du service

Le service permet à une entreprise de publier, à une adresse non devinable, une page présentant ses informations de facturation, et d’y donner accès au moyen d’un QR code.

Caractère déclaratif

Les informations publiées sont déclarées par l’utilisateur et affichées telles qu’il les a saisies. Facta ne les vérifie auprès d’aucun registre, n’en garantit ni l’exactitude ni l’actualité, et ne délivre aucune attestation. L’utilisateur est seul responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

Ce que le service n’est pas

• Il n’émet pas de facture et ne remplace pas un logiciel de facturation.
• Il ne garantit pas la conformité légale d’une facture émise par un tiers.
• Il ne conserve ni ne traite aucune coordonnée bancaire.
• Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne publier que des informations relatives à une entreprise qu’il représente légitimement, et à ne pas utiliser le service pour usurper l’identité d’un tiers.

Disponibilité et résiliation

L’utilisateur peut désactiver un code ou supprimer son compte à tout moment depuis son espace. La suppression rend les codes correspondants inactifs : toute personne les scannant obtient un message indiquant que le code n’est plus actif.

Points restant à trancher

• Durée d’engagement et conditions tarifaires (variable À partir de 5 €/mois).
• Limitation de responsabilité et droit applicable.
• Procédure de signalement d’une fiche frauduleuse.